Achat immobilier : comment est réparti le paiement des charges entre vendeur et acquéreur ?

Acheter un bien immobilier n’a jamais été une démarche facile. Encore faut-il connaître toutes les modalités qui régissent cette procédure, laquelle peut durer des mois et des mois. Mais on néglige souvent certains petits détails qui font tout de même la différence. Il s’agit de la répartition des charges entre vendeur et acquéreur. Explication :

Achat immobilier : le règlement des charges

On n’évoque pas ce sujet lorsqu’il s’agit de l’achat d’une maison et en particulier, si elle est indépendante. En revanche, il faut l’aborder lorsqu’il s’agit d’un achat d’appartement en copropriété. Il existe certes des charges à payer au moment de l’achat du bien.

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C’est un sujet assez délicat surtout si les deux parties ne se mettent pas d’accord sur qui va payer les autres frais liés à la copropriété. Il peut s’agir en effet :

  • Des frais de gestion.
  • Des frais d’entretien.
  • Des frais de travaux.
  • Etc.

La loi demeure assez souple là-dessus. Les deux parties sont libres de répartir les charges selon leur disposition. Cependant, ils doivent tout de même s’entendre sur qui paie telle ou telle charge.

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Pour rappel, les charges représentent en grande partie :

  • Les travaux d’amélioration.
  • Les travaux d’agrandissement.
  • Les travaux d’amélioration des parties communes.
  • Les travaux d’urgents.

Ces charges doivent être évoquées au moment de la signature du compromis de vente mais également de l’acte de vente. Il est alors conseillé de faire appel au gestionnaire ou au conseil d’administration pour déterminer les différentes charges à payer et un certificat qui indique toutes les informations sur les charges communes.

Achat immobilier : les critères pour déterminer le débiteur

En principe, la loi prévoit la répartition de la charge financière des travaux et autres frais entre le vendeur et l’acquéreur. On tient alors compte de certains critères qui ne sont autres que la date d’exigibilité. Plus précisément, celui qui paiera les charges sera déterminé selon la date à laquelle les montants sont dus. Si les travaux sont réalisés par un copropriétaire lors des appels de fonds, il n’est pas obligatoire d’indiquer l’identité de celui qui a voté pour ces travaux.

Par conséquent, il peut être difficile de répartir les charges entre les parties au moment de l’achat du bien immobilier. Mais dans cette affaire, les obligations du vendeur seront importantes contrairement à l’acheteur, et ce, même après la signature de l’acte authentique.

Normalement, après l’achat immobilier, le vendeur ne sera plus responsable des charges sur la copropriété, mais plutôt le nouveau propriétaire. Pour désengager le vendeur, il faudrait :

  • Envoyer une notification du transfert de propriété au syndic.
  • Rédiger ce document par le notaire ou le clerc de notaire.
  • Envoyer cette notification par lettre recommandée avec avis de réception.

C’est de cette manière que le vendeur mettra fin à ses obligations envers les charges de la copropriété. Mais le mieux est de prendre connaissance de la loi et du règlement de la copropriété avant d’envisager d’acheter un bien immobilier dans un immeuble. 

Achat immobilier : répartition des charges par accord à l’amiable entre vendeur et acheteur

Il est possible de contourner la législation en faisant tout simplement un accord à l’amiable lors du compromis de vente. Les parties peuvent alors convenir d’une répartition de charges différente des principes légaux. Ils peuvent alors s’arranger comme suit :

  • Si les travaux ont été votés avant la signature du compromis ou de la promesse de vente, ils seront à la charge du vendeur.
  • Si les travaux ont été votés entre le compromis de vente et l’acte de vente, ils seront alors soit partagés entre les parties, soit à la charge totale de l’acquéreur. Mais dans la mesure où l’acquéreur a déjà assisté à l’assemblée.

Mais attention, l’acquéreur devrait alors s’acquitter de plusieurs frais au moment de l’achat.